Urbanisme

Toute modification de construction ou toute création de construction ou aménagement de terrain (piscine, clôture, panneaux photovoltaïques …)  doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme à déposer en mairie.

La commune de BRIE est régie par le RNU (règlement national d’urbanisme). C’est donc les services de l’ETAT (DDT) qui instruisent la demande et produisent l’arrêté d’autorisation ou de non autorisation. Le Maire signe cet arrêté au nom de l’ETAT.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Déclaration Préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319